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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
21/03/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le :
20/03/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le :
15/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
14/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
14/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
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Démembrement de propriété
Publié le :
08/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
07/03/2023
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2023
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le :
07/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
Publié le :
06/03/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à pré...
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le :
02/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
02/03/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
28/02/2023
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février
févr.
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
