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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
20/01/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
19/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
Publié le :
19/01/2022
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2022
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel...
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le :
18/01/2022
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janvier
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le :
12/01/2022
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01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le :
12/01/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le :
11/01/2022
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janvier
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01
2022
Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le :
07/01/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le :
06/01/2022
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janvier
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01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
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01
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le :
06/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le :
30/12/2021
30
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déc.
12
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
