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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
29/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
29/06/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le :
22/06/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Publié le :
22/06/2022
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Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
21/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
21/06/2022
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
15/06/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Publié le :
15/06/2022
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2022
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...
