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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
Publié le :
23/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symboliqu...
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Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le :
23/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le :
23/09/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
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2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la dé...
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Publié le :
23/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...
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Se lancer dans un projet de création de maison
Publié le :
16/09/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le :
15/09/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
09/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
Publié le :
08/09/2021
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2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérat...
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le :
08/09/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Publié le :
07/09/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le :
01/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Publié le :
01/09/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
