CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite

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