CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Le testament peut limiter des droits

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.boursorama.com
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>