CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>