CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération. Lire la suite

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