CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Source : www.efl.fr
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>