CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Lire la suite

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