CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité... Lire la suite

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