CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Source : www.journaldelagence.com
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct... Lire la suite

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