CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>