CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)... Lire la suite

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