CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>