L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le :
05/10/2022
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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