La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLocataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...Source : www.nexity.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...Source : www.efl.fr
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...Source : www.efl.fr