CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
GPA et retrait de l'autorité parentale

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite

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