CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. Lire la suite

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