CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.legifiscal.fr
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants... Lire la suite

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