CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière... Lire la suite

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