CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises... Lire la suite

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