CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Source : juridiconline.com
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan... Lire la suite

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