CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant... Lire la suite

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