
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le :
04/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise... Lire la suite
Historique
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePublication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exon...Source : www.juridiconline.com