CORNU-SADANIA, PAILLOT

Cabinet d'avocats à TOURS
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et fiscaux... Lire la suite

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